Nouvelle norme éthique anti-abus : un tournant pour les professionnels du chiffre

Depuis 2025, une nouvelle norme d’éthique professionnelle adoptée par l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) vient bousculer les pratiques comptables, notamment en matière de planification fiscale. Cette norme vise à encadrer plus strictement les comportements professionnels, même dans le cadre de stratégies fiscales techniquement légales.

📌 De quoi s’agit-il ?

La norme s’applique à tous les experts-comptables, commissaires aux comptes et prestataires en lien avec la fiscalité. Elle impose désormais une réflexion éthique sur les conseils donnés aux clients dans le cadre de l’optimisation fiscale.

🔍 Objectif principal : Lutter contre les pratiques d’évitement fiscal jugées « agressives », même si elles respectent la lettre de la loi.

⚖️ Les obligations concrètes

Voici les nouvelles lignes directrices que les professionnels doivent respecter :

• Évaluer l’intention réelle du montage fiscal proposé au client.
• Refuser toute stratégie dont l’unique but serait d’éluder l’impôt, même si elle est légale.
• Prendre en compte l’intérêt public et non uniquement celui du client.
• Documenter les analyses et justifications relatives à la conformité et à l’éthique de la stratégie fiscale recommandée.
• Informer le client des risques d’image, juridiques ou fiscaux d’un schéma trop risqué.

📉 Qu’est-ce qu’une planification fiscale « agressive » ?

Il s’agit d’un dispositif qui manipule artificiellement la législation fiscale pour obtenir un avantage fiscal déconnecté de l’activité économique réelle. Par exemple :

• Utilisation d’entités écran à l’étranger sans activité réelle.
• Facturation interne abusive pour faire chuter les bénéfices.
• Exploitation de failles juridiques dans les conventions fiscales internationales.

🤝 Quels changements pour les entreprises ?

Les dirigeants doivent désormais s’assurer que leurs conseillers respectent ces nouvelles normes, sous peine de :

• Ne plus bénéficier de la couverture de responsabilité de leur expert-comptable.
• Subir un retrait de mission si le professionnel refuse d’exécuter une directive contraire à l’éthique.
• Être exposés à des redressements fiscaux s’ils persistent dans une stratégie jugée déloyale.

🎯 Pourquoi est-ce un tournant important ?

Cette réforme marque une évolution majeure : le respect de la loi ne suffit plus. La dimension éthique devient une exigence professionnelle à part entière, renforçant la confiance entre les cabinets comptables, les clients et les institutions.

🗣️ « En tant qu’expert-comptable, nous devons aller au-delà de la légalité pour servir l’intérêt général. Cette norme responsabilise davantage notre rôle de conseil. »